L'admission du dirigeant caution à la procédure de surendettement ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-16.228 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019

L'admission du dirigeant caution à la procédure de surendettement ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-16.228

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Dates and versions

hal-03465855 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465855 , version 1

Cite

Véronique Martineau-Bourgninaud. L'admission du dirigeant caution à la procédure de surendettement ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-16.228. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 6, p. 27-28. ⟨hal-03465855⟩
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