Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019

Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416

No file

Dates and versions

hal-03465846 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465846 , version 1

Cite

Véronique Martineau-Bourgninaud. Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 19-19. ⟨hal-03465846⟩
25 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More