La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019

La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359

No file

Dates and versions

hal-03465843 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465843 , version 1

Cite

Véronique Martineau-Bourgninaud. La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 16-17. ⟨hal-03465843⟩
25 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More