Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019

Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065

No file

Dates and versions

hal-03465842 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465842 , version 1

Cite

Véronique Martineau-Bourgninaud. Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 2, p. 15-18. ⟨hal-03465842⟩
30 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More