Le rebond du débiteur dans la loi PACTE ; Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019 - Nantes Université
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Le rebond du débiteur dans la loi PACTE ; Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019

Véronique Martineau-Bourgninaud
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Véronique Martineau-Bourgninaud. Le rebond du débiteur dans la loi PACTE ; Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 50-54. ⟨hal-03465072⟩

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