Le rebond du débiteur dans la loi PACTE ; Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019
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hal-03465072 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465072 , version 1

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Véronique Martineau-Bourgninaud. Le rebond du débiteur dans la loi PACTE ; Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 50-54. ⟨hal-03465072⟩
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