Clause d'exhérédation et condition potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 octobre 2016, pourvoi numéro 15-25.459 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2017

Clause d'exhérédation et condition potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 octobre 2016, pourvoi numéro 15-25.459

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Dates and versions

hal-03465032 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465032 , version 1

Cite

Charlotte Goldie-Genicon. Clause d'exhérédation et condition potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 octobre 2016, pourvoi numéro 15-25.459. Revue des contrats, 2017, 2017/1, p. 95-99. ⟨hal-03465032⟩
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