Variations autour des promesses post mortem ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-10.710 et Cour de cassation, première Chambre civile, 22 octobre 2014, pourvoi numéro 13-23.657 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Variations autour des promesses post mortem ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-10.710 et Cour de cassation, première Chambre civile, 22 octobre 2014, pourvoi numéro 13-23.657

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hal-03464885 , version 1 (03-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03464885 , version 1

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Charlotte Goldie-Genicon. Variations autour des promesses post mortem ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-10.710 et Cour de cassation, première Chambre civile, 22 octobre 2014, pourvoi numéro 13-23.657. Revue des contrats, 2015, 2015/2, p. 321-324. ⟨hal-03464885⟩
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