Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938

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Dates and versions

hal-03464871 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464871 , version 1

Cite

Charlotte Goldie-Genicon. Pas de présomption de don manuel en faveur de l'époux possesseur séparé de biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-22.938. Revue des contrats, 2015, 2015/3, p. 559-562. ⟨hal-03464871⟩
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