Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03464853
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-15:05:29
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464853 , version 1
Citer
Charlotte Goldie-Genicon. Mandat à effet posthume et appréciation de l'intérêt sérieux et légitime ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.377. Revue des contrats, 2015, 2015/4, p. 913-918. ⟨hal-03464853⟩
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