Société civile immobilière et communauté en époux : l'éclaircie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Société civile immobilière et communauté en époux : l'éclaircie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879

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Dates and versions

hal-03464827 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464827 , version 1

Cite

Charlotte Goldie-Genicon. Société civile immobilière et communauté en époux : l'éclaircie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879. Revue des contrats, 2015, 2015/2, p. 316-320. ⟨hal-03464827⟩
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