La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2016

La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003

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Dates and versions

hal-03464783 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464783 , version 1

Cite

Charlotte Goldie-Genicon. La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003. Revue des contrats, 2016, 2016/2, p. 290-293. ⟨hal-03464783⟩
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