Donation-partage : refoulement de la réticence dolosive et stérilisation de la clause pénale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 décembre 2015, pourvoi numéro 14-29.285 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2016

Donation-partage : refoulement de la réticence dolosive et stérilisation de la clause pénale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 décembre 2015, pourvoi numéro 14-29.285

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Dates and versions

hal-03464775 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464775 , version 1

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Charlotte Goldie-Genicon. Donation-partage : refoulement de la réticence dolosive et stérilisation de la clause pénale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 décembre 2015, pourvoi numéro 14-29.285. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, p. 48-52. ⟨hal-03464775⟩
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