Conjoint survivant. Droits légaux et libéralités. Règle d'imputation ; Note sous Code civil, article 758-6 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2018

Conjoint survivant. Droits légaux et libéralités. Règle d'imputation ; Note sous Code civil, article 758-6

Raymond Le Guidec
  • Function : Author
  • PersonId : 1146320
  • IdRef : 029879728
No file

Dates and versions

hal-03464580 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464580 , version 1

Cite

Raymond Le Guidec. Conjoint survivant. Droits légaux et libéralités. Règle d'imputation ; Note sous Code civil, article 758-6. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 8-9, p. 50-52. ⟨hal-03464580⟩
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