Exercice de l'option. Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. De renonciation - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2018

Exercice de l'option. Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. De renonciation

Raymond Le Guidec
  • Function : Author
  • PersonId : 1146320
  • IdRef : 029879728
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Dates and versions

hal-03464562 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464562 , version 1

Cite

Raymond Le Guidec. Exercice de l'option. Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. De renonciation. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 8-9, p. 52-52. ⟨hal-03464562⟩
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