Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03464562
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:22:04
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464562 , version 1
Citer
Raymond Le Guidec. Exercice de l'option. Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. De renonciation. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 8-9, p. 52-52. ⟨hal-03464562⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements