Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03463738
Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-16:10:09
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03463738 , version 1
Citer
Raymond Le Guidec. La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 41, p. 41-42. ⟨hal-03463738⟩
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