La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567

Raymond Le Guidec
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  • PersonId : 1146320
  • IdRef : 029879728
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Dates and versions

hal-03463738 , version 1 (02-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463738 , version 1

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Raymond Le Guidec. La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 41, p. 41-42. ⟨hal-03463738⟩
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