Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, Izimmo contre Époux Porte - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Administrer : droit immobilier Year : 2015

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, Izimmo contre Époux Porte

Fanny Garcia
  • Function : Author
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
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Dates and versions

hal-03463692 , version 1 (02-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463692 , version 1

Cite

Fanny Garcia. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, Izimmo contre Époux Porte. Administrer : droit immobilier, 2015, 485, p. 59-60. ⟨hal-03463692⟩
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