Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, Pépin contre Immobilière de gestion - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Administrer : droit immobilier Year : 2015

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, Pépin contre Immobilière de gestion

Fanny Garcia
  • Function : Author
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
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Dates and versions

hal-03463676 , version 1 (02-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463676 , version 1

Cite

Fanny Garcia. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, Pépin contre Immobilière de gestion. Administrer : droit immobilier, 2015, 485, p. 42-43. ⟨hal-03463676⟩
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