Désordre affectant un élément d'équipement dissociable : de la garantie de bon fonctionnement à la garantie décennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-25.514 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

Désordre affectant un élément d'équipement dissociable : de la garantie de bon fonctionnement à la garantie décennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-25.514

Fanny Garcia
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hal-03463642 , version 1 (02-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03463642 , version 1

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Fanny Garcia. Désordre affectant un élément d'équipement dissociable : de la garantie de bon fonctionnement à la garantie décennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-25.514. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 25, p. 31-32. ⟨hal-03463642⟩
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