Vente d'immeuble Promesse synallagmatique de vente champ d'application des promesses de vente solennelles durée supérieure à dix-huit mois application articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation constatation par acte authentique droit réel immobilier nullité de l'acte sous seing privé