Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Administrer : droit immobilier Year : 2017

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319

Fanny Garcia
  • Function : Author
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
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Dates and versions

hal-03463448 , version 1 (02-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463448 , version 1

Cite

Fanny Garcia. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319. Administrer : droit immobilier, 2017, 505, p. 14-14. ⟨hal-03463448⟩
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