Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2017

Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627

Fanny Garcia
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  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
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Dates and versions

hal-03463440 , version 1 (02-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03463440 , version 1

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Fanny Garcia. Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 42, p. 28-29. ⟨hal-03463440⟩
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