Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03463372
Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-13:45:17
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03463372 , version 1
Citer
Raymond Le Guidec. Le décès du bailleur ou du preneur. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, 21, p. 1128-1134. ⟨hal-03463372⟩
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