Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2020

Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973

Fanny Garcia
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  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
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Dates and versions

hal-03463313 , version 1 (02-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463313 , version 1

Cite

Fanny Garcia. Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, p. 26. ⟨hal-03463313⟩
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