La force majeure nouvelle en matière contractuelle, cause de non-imputabilité de responsabilité - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2017

La force majeure nouvelle en matière contractuelle, cause de non-imputabilité de responsabilité

Fanny Garcia
  • Function : Author
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03438563 , version 1 (21-11-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03438563 , version 1

Cite

Fanny Garcia. La force majeure nouvelle en matière contractuelle, cause de non-imputabilité de responsabilité. Liber amicorum : mélanges en l'honneur de François Collart Dutilleul, Dalloz, p. 375-386, 2017, 978-2-247-17372-3. ⟨hal-03438563⟩
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