Commentaire de l'article 5, Compétence en cas de dissolution - Nantes Université
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Commentaire de l'article 5, Compétence en cas de dissolution

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03438435 , version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03438435 , version 1

Citer

Petra Hammje. Commentaire de l'article 5, Compétence en cas de dissolution. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, 13, Société de législation comparée, pp.63-83, 2018, 978-2-36517-079-6. ⟨hal-03438435⟩
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