Remarques sur les propositions visant à modifier le régime du droit de préemption - Nantes Université Access content directly
Reports (Research Report) Year : 2013

Remarques sur les propositions visant à modifier le régime du droit de préemption

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03117753 , version 1 (21-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03117753 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Remarques sur les propositions visant à modifier le régime du droit de préemption. [Rapport de recherche] Rapport au Ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie. 2013, 19 pp. ⟨hal-03117753⟩
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