Rapport
(Rapport De Recherche)
Année : 2013
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03117753
Soumis le : jeudi 21 janvier 2021-14:58:00
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03117753 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Remarques sur les propositions visant à modifier le régime du droit de préemption. [Rapport de recherche] Rapport au Ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie. 2013, 19 pp. ⟨hal-03117753⟩
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