Le débiteur de l’obligation de démolir une construction illégalement édifiée - Nantes Université
Article Dans Une Revue Trait d'Union Agricole Année : 2010

Le débiteur de l’obligation de démolir une construction illégalement édifiée

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03117416

Soumis le : jeudi 21 janvier 2021-10:45:35

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03117416 , version 1 (21-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03117416 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le débiteur de l’obligation de démolir une construction illégalement édifiée. Trait d'Union Agricole, 2010, pp. 17-22. ⟨hal-03117416⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More