%0 Journal Article %T Le débiteur de l’obligation de démolir une construction illégalement édifiée %+ Droit et changement social (DCS) %A Struillou, Jean-François %< sans comité de lecture %@ 0395-9449 %J Trait d'Union Agricole %P pp. 17-22 %8 2010-06 %D 2010 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03117416 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03117416 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ CNRS %~ AO-DROIT %~ DCS %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022