Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2015

Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »

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Law
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hal-03112842 , version 1 (17-01-2021)

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  • HAL Id : hal-03112842 , version 1

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Jean-François Struillou. Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ». Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 4, pp. 11-14. ⟨hal-03112842⟩
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