%0 Journal Article %T Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » %+ Droit et changement social (DCS) %A Struillou, Jean-François %< avec comité de lecture %@ 2259-2989 %J Revue trimestrielle de droit immobilier %I Thomson Reuters [2012-2015] %V 4 %P pp. 11-14 %8 2015 %D 2015 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03112842 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03112842 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ CNRS %~ AO-DROIT %~ DCS %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022