Droit de préemption dans les ENS. Conditions d’exercice par la commune de son droit de substitution - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2015

Droit de préemption dans les ENS. Conditions d’exercice par la commune de son droit de substitution

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112830 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112830 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Droit de préemption dans les ENS. Conditions d’exercice par la commune de son droit de substitution. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 2, pp. 5-6. ⟨hal-03112830⟩
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