Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2015
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112830
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-17:43:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112830 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Droit de préemption dans les ENS. Conditions d’exercice par la commune de son droit de substitution. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 2, pp. 5-6. ⟨hal-03112830⟩
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