La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2013

La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112803 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112803 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp. 16-17. ⟨hal-03112803⟩
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