La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption - Nantes Université
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03112803

Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-17:07:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112803 , version 1 (17-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112803 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp. 16-17. ⟨hal-03112803⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More