Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - The Right of Preemption and the Requirements of the European Convention on Human Rights - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Year : 2016

Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - The Right of Preemption and the Requirements of the European Convention on Human Rights

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03112287 , version 1 (16-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112287 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - The Right of Preemption and the Requirements of the European Convention on Human Rights. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2016, Urbanisme et droits fondamentaux, 14, pp. 59-62. ⟨hal-03112287⟩
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