Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - The Right of Preemption and the Requirements of the European Convention on Human Rights - Nantes Université
Article Dans Une Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Année : 2016

Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - The Right of Preemption and the Requirements of the European Convention on Human Rights

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - The Right of Preemption and the Requirements of the European Convention on Human Rights. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2016, Urbanisme et droits fondamentaux, 14, pp. 59-62. ⟨hal-03112287⟩

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