Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ? - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2009

Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ?

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03111052 , version 1 (15-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111052 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 24, pp. 25-30. ⟨hal-03111052⟩
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