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La semaine juridique. Notariale et immobilière
Year : 2009
Jean-François Struillou : Connect in order to contact the contributor
https://nantes-universite.hal.science/hal-03111052
Submitted on : Friday, January 15, 2021-9:26:44 AM
Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-5:31:37 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03111052 , version 1
Cite
Jean-François Struillou. Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 24, pp. 25-30. ⟨hal-03111052⟩
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