Le droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte après l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte après l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022

Résumé

Le droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte après l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Observations. Au journal officiel du 7 avril 2022 vient de paraître l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, laquelle modifie et complète le régime du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, créé par l'article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience » 1. Applicable uniquement dans les zones exposées à l'érosion côtière délimitées par les documents graphiques du règlement du PLU, ce droit de préemption doit permettre aux communes et aux intercommunalités d'acquérir unilatéralement des biens quiparadoxalementsont immanquablement voués à intégrer le domaine public maritime naturel après avoir été submergés par les flots. Ces acquisitions sont censées permettre ainsi aux collectivités territoriales d'anticiper les conséquences de la montée de la mer, l'idée étant ici d'acheter les immeubles menacés afin de soustraire les personnes, les biens et les activités aux risques liés à cet aléa. Il s'agit par là d'éviter que des populations ne se retrouvent dans des situations complexes, comme ce fut le cas, par exemple, pour les propriétaires de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer 2 .

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Juin 2022 Ordonnance érosion côtière.pdf (333 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03919257 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919257 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte après l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 6, pp.327-330. ⟨hal-03919257⟩
20 Consultations
43 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More