Exercice du droit de préemption à un prix inférieur à celui figurant dans la DIA. Quid du montant des honoraires de négociation ? - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Exercice du droit de préemption à un prix inférieur à celui figurant dans la DIA. Quid du montant des honoraires de négociation ?

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Mai 2022 Préemption honoraires agent.pdf (129.44 Ko) Télécharger le fichier
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hal-03919228 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919228 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Exercice du droit de préemption à un prix inférieur à celui figurant dans la DIA. Quid du montant des honoraires de négociation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 5, pp.282-284. ⟨hal-03919228⟩
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