Le trait de côte et le droit de préemption - Nantes Université Access content directly
Conference Papers Year : 2021

Le trait de côte et le droit de préemption

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03510476 , version 1 (04-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03510476 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Le trait de côte et le droit de préemption. La "loi Climat et résilience" et le droit de l'urbanisme, Gridauh - Barreau de Paris, Dec 2021, Paris, France. ⟨hal-03510476⟩
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