Exercice du droit de préemption et honoraires de négociation stipulés dans une promesse unilatérale de vente - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2021

Exercice du droit de préemption et honoraires de négociation stipulés dans une promesse unilatérale de vente

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Dates and versions

hal-03509557 , version 1 (11-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03509557 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Exercice du droit de préemption et honoraires de négociation stipulés dans une promesse unilatérale de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.411. ⟨hal-03509557⟩
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