Défaut de consignation de 15 % de la valeur du bien préempté. La Cour d'appel de Paris relève d'office l'irrecevabilité du recours en fixation du prix - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2021

Défaut de consignation de 15 % de la valeur du bien préempté. La Cour d'appel de Paris relève d'office l'irrecevabilité du recours en fixation du prix

Abstract

Cour d'appel de Paris, 15 avril 2021, n° 19/20009, EPF Île-de-France c/ M. et Mme L.

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Dates and versions

hal-03509500 , version 1 (11-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03509500 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Défaut de consignation de 15 % de la valeur du bien préempté. La Cour d'appel de Paris relève d'office l'irrecevabilité du recours en fixation du prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.342. ⟨hal-03509500⟩
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