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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Droit de priorité de l'acquéreur évincé et cession du bien dans le cadre d'une convention de portage foncier

Résumé

Cour d'appel de Grenoble, 12 janvier 2021, n° 18/05158, M. Éric B. c/ Commune de Pontcharra
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Dates et versions

hal-03509423 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03509423 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de priorité de l'acquéreur évincé et cession du bien dans le cadre d'une convention de portage foncier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.140. ⟨hal-03509423⟩
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