La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2021

La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté

Abstract

Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2020, n° 17/03923, Société G Immo Saint-Jean-de-Luz c/ EPFL, SAS NA Pali, Communauté d'agglomération Pays basque, Juris-Data n° 017594
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Dates and versions

hal-03509392 , version 1 (11-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03509392 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.75. ⟨hal-03509392⟩
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