Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 21 juin 2016, arrêt numéro 15/00612
Mots clés
Propriété intellectuelle
Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
droit d'auteur
gestion collective
Société des auteurs
Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)
adhésion de l'auteur
réserve du droit d'adaptation
utilisation dans une oeuvre composite
droit d'adaptation
action en contrefaçon exercée par l'auteur
Irrecevabilité
défilé de mode
bande sonore
utilisation de chansons