Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2020
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03474945
Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-15:00:07
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03474945 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019, jugement numéro 16/01008. Propriétés intellectuelles, 2020, 74, p. 51-54. ⟨hal-03474945⟩
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