Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2020
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03474812
Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-14:10:25
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03474812 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 2, 15 mai 2020, arrêt numéro 19/10844. Propriétés intellectuelles, 2020, 77, p. 47-49. ⟨hal-03474812⟩
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