Le droit de préemption commercial. Difficultés d'application et perspectives d'évolution - Nantes Université Access content directly
Reports (Research Report) Year : 2013

Le droit de préemption commercial. Difficultés d'application et perspectives d'évolution

Etienne Fatôme
  • Function : Author

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03117759 , version 1 (21-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03117759 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, Etienne Fatôme. Le droit de préemption commercial. Difficultés d'application et perspectives d'évolution. [Rapport de recherche] Rapport à la SEMAEST (Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris). 2013, 40 pp. ⟨hal-03117759⟩
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